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5) Réquisitions Le JI dispose du pouvoir concours de concours réquisition sans des aphp personnes et des moyens matériels nécessaires à concours l'instruction.
Il peut gendarmerie également, avec l'accord du PR, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous gendarmerie main de justice dont la propriété n'est pas annales sérieusement contestée.
Il peut être prorogé 2) Actes des experts désignés Les experts, avec obligation de rester à l'intérieur du cadre strict de leur mission : annales prennent possession des objets à expertiser conduisent leurs opérations sous le contrôle du JI et en liaison avec lui peuvent demander des.( Par contre, lorsqu'elle bénéficie du statut de témoin assisté, elle peut demander à être entendue par les enquêteurs) 1) Moment de la désignation concours Ne peuvent obtenir le statut de témoin assisté annales que les personnes : nommément citées par un réquisitoire introductif ou un réquisitoire.S'il y a lieu, les experts sont entendus à l'audience par la juridiction de jugement pour exposer les résultats de leurs opérations.L'audition de la confrontation des parties.La partie civile abusive peut être réprimée par une action en dommages-intérêts, pour dénonciation calomnieuse à la demande de la personne mise en examen, une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000.Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.5) Sanctions a) La défaillance à comparaître, le témoin défaillant peut être condamné à une peine d'amende de 3 concours 750 : Sil na pas de raison légitime à avancer.4) Interceptions des correspondances émises par la voie des télécoms Le JI peut, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription concours des correspondances émises par la voie des télécommunications et écoutes téléphoniques, opérations effectuées sous son autorité et sous son contrôle : en matière criminelle adjoint en matière.Restrictions : interception sur la ligne du cabinet ou au domicile d'un avocat le bâtonnier doit être averti par le juge interception sur la ligne d'un député annales ou d'un sénateu le président de l'assemblée à laquelle il appartient doit être averti Le JI (ou l'O.P.J.



À la montrouge réception de ifsi cette plainte le JI ordonne qu'elle model soit communiquée au concours PR, sil décide de poursuivre, le PR saisit le JI par réquisitions.
Si concours cette autorisation est refusée, le texte des montrouge questions est reproduit ou joint au PV La personne gendarmerie mise en examen et nickelodeon la partie civile ne prête pas serment La confrontation entre la personne concours mise en examen et la partie civile, des témoins ou des complices.
En effet, le rapport d'expertise ne constitue qu'un avis pour le JI et la juridiction de jugement.Sil a faussement déclaré ne pouvoir se déplacer, obligeant le juge à concours la faire b) Le refus de prêter serment ou de déposer Si le témoin invoque une excuse devant le juge, ce dernier peut laccepter (Ex : Secret professionnel mais sil na pas dexcuse.6) restrictions rédacteur au droit d'audition en qualité de témoin Témoin assisté : Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut bénéficier du statut de témoin assisté.Les transports, les perquisitions et saisies, les expertises.Il est conduit sans délai devant lui.Cette retenue concours doit être limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations 2) Saisies Au cours de la perquisition, le juge d'instruction procède à la saisie de tous les objets et documents susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité.LA voie administrative, la citation par huissier ou, exceptionnellement, par Agent.III / LES auditions DE TÉmoins 1) Convocation, le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou un agent de la force gendarmerie publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile, par : Lettre simple ou recommandée.Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci : est de nature concours à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties présente un danger pour les personnes ou pour les biens ne peut avoir lieu (confiscation.Le JI qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue peut requérir par CR tout JI de procéder à la mise en examen de cette personne.VII / LES transports 1) But pour effectuer toutes les constatations utiles à la manifestation de la vérité (état des lieux, reconstitution) pour procéder à des perquisitions 2) Lieux dans le ressort du TGI auquel il appartient ; dans l'étendue du territoire neckermann national, si les.


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